Règlement d'utilisation de la route de Bramefarine

Préambule

Règlement approuvé par les communes d’Allevard, Le Moutaret, Crêts-en-Belledonne, Pontcharra, Le Cheylas, et les propriétaires fonciers.

Règlement annexé à ce titre aux conventions d’entretien entre les communes et les conventions entre les communes et les propriétaires fonciers.

Règlement transmis systématiquement aux exploitants forestiers lors des déclarations de chantier et lors des états des lieux préalables aux chantiers.

Article 1 : Personnes concernées

Chaque propriétaire est responsable de l’application de ce règlement pour les bois exploités sur sa (ou ses) parcelle(s) forestière(s). En cas de vente des bois bord de route, il reste le seul responsable.

En cas de vente sur pied, il délègue la mise en œuvre du présent règlement à l’acheteur après l’avoir expressément informé lors de la vente. Le propriétaire ou l’acheteur de la coupe est dénommé « exploitant » dans le présent règlement.

Par ailleurs, l’exploitant doit déclarer tout chantier par téléphone à la commune et à Alpes Conseil Aménagement (06 40 97 72 51) ou via un mail unique : chantiersforestiers@le-gresivaudan.fr. Le règlement lui est communiqué lors de cette déclaration.

Article 2 : Déclaration d'exploitation

Toute exploitation, quelque soit le volume de bois doit être déclarée. Le déclenchement d’un état des lieux avant et après chantier est à la discrétion des communes.

Article 3 : Démarches préalables à tout chantier forestier

Avant tout chantier, l'exploitant doit le déclarer au moins 15 jours avant le début. L'exploitant signera un engagement de respect de ce règlement. Un état des lieux avant et après chantier pourra être demandé par la commune.

Article 4 : Périodes d'interdiction

Tous travaux d'exploitation et de transport sur la route forestière sont interdits les dimanche et jours fériés et tous les jours entre 22h00 et 5h00 du matin.

Article 5 : Installations provisoires

Toute installation provisoire d'équipement pour les besoins de l'exploitation (abri mobile, caravane, ...) implantée sur l'emprise de la route (accotement, place de dépôt, ...) devra être déclarée lors de l'état des lieux. Les conditions d'occupation seront définies et notées sur le constat d'état des lieux. L'exploitant est responsable des dommages et nuisances qui pourraient résulter de la mise en place et de l'utilisation de ces exploitations.

Article 6 : Travaux sur l'emprise de la route

Tout nouvel équipement situé dans l'emprise de la route, dont la création de nouvelle piste, devra faire l'objet d'une autorisation mentionnée sur l'état des lieux. Les conditions de réalisation et les mesures de préservation de l'emprise de la route seront définies et notées sur le constat d'état des lieux.
Pour la création de nouvelle piste, il convient notamment de prévoir une sur largeur, d'éviter de fortes pentes au départ et de prévoir l'évacuation des eaux.

Article 7 : Signalisation et responsabilité

L'exploitant prendra dans l'organisation et l'exécution de son travail, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires à l'égard des personnes et des biens afin de prévenir les dangers de toute nature imputables à l'exploitation. Il est seul responsable de la signalisation de son chantier. S'agissant d'une voie ouverte à la circulation, le code de la route s'applique et les panneaux seront conformes à ce dernier. Les interruptions de circuler indispensables à l'exploitation des bois seront limitées au strict nécessaire et sollicité auprès des communes.

Article 8 : Abattage des bois

Lors d'abattage de bois à proximité de la route, les branches doivent être évacuées hors de la chaussée et des accotements. Il ne doit pas rester des arbres ou branches partiellement façonnés susceptibles d'encombrer l'emprise de la route et les accotements après la fin de l'exploitation.

Article 9 : Incinérations

Il est interdit de brûler des produits de l'exploitation sur l'emprise de la route forestière.

Article 10 : Débardage

A la fin du débardage : la terre et les autres dépôts seront évacués de l'emprise, et notamment des fossés, avaloirs et passages busés ; une « tourne » ou « saignée » sera réalisée en travers des pistes, à l'amont de la route, pour dévier l'eau et éviter le ruissellement direct sur la route. Le raclage de la chaussée ne devra en aucun cas provoquer le décapage de l'empierrement.

Article 11 : Stockage des bois

Le dépôt des produits d'exploitation doit s'effectuer de préférence sur les places prévues à cet effet, à défaut, à l'aval de la route mais en respectant la propriété privée (autorisation d'appui des bois contre les arbres). Le dépôt de bois dans les fossés est toléré après la pose de supports transversaux et à condition que les pièces de bois ne gênent pas l'écoulement normal des eaux.

Ces dépôts doivent être organisés de telle sorte qu'ils n'occasionnent ni gène à la circulation, ni dommage à la route et à ses équipements, et qu'ils ne constituent pas de danger pour les personnes. Sur ce point l'exploitant est tenu d'une obligation particulière de sécurité, d'une part en veillant à la parfaite stabilité des dépôts de bois, d'autre part en le matérialisant par une signalisation s'il y a existence d'un risque particulier découlant de la présence du dépôt de bois.

Article 12 : Durée de stockage

La durée de stockage est limitée à 2 mois à compter de la date d’établissement d’état des lieux avant exploitation. Néanmoins, ce délai peut être ajusté au cas par cas. Les modalités seront alors écrites lors de l’état des lieux initial.

Article 13 : Transport

Le transport des bois se fera au moyen de véhicules adaptés à cet usage en respectant les règles de limitation de charge en vigueur et les interdictions (travaux, barrières de dégel, horaires et jours interdits).

Il n'y a pas d'arrêté de limitation de tonnage. Néanmoins, des portiques sont présents aux entrées de routes côté Allevard (hauteur 3,85 m) et côté Crêts-en-Belledonne (hauteur 3,90 m et possibilité d'ouvrir à 4,20 m).

Tel que préconisé dans le document des ouvrages exécutés (DOE), le transport des bois doit répondre aux conditions suivantes :

• Du 1er juin au 30 septembre (quand la température est supérieure à 25° en journée) : circulation en dehors des périodes de pluie, sans ressuyage. Si la température descend sous les 25° en journée, une journée de ressuyage par journée de pluie supérieure à 20 mm.
• Du 15 mars au 15 novembre (température journalière comprise entre 10 et 20°) : circulation en dehors des périodes de pluie et en comptant deux journées de ressuyage par journée de pluie supérieure à 20 mm/jour (une journée si la pluie est comprise entre 5 et 20mm/jour). En cas de jours de pluie consécutifs, rajouter une journée de ressuyage par journée supplémentaire jusqu'à un maximum de 5 jours de ressuyage.
• Du 15 novembre au 15 mars : pas de transport sauf après 5 jours sans pluie et hors période de dégel. Pas de transport s'il y a de la neige sur tout ou partie du linéaire. Transport possible si la température reste inférieure à -5° sur plusieurs jours sans dégel en journée.

Concernant les engins de débardage :

• les tracteurs ne devront pas circuler sur la route forestière avec des chaînes ou des tracks.
• les tracteurs ne devront pas débarder les grumes sur la route forestière.

Concernant les engins de chantier :

• les engins à chenilles ne devront pas circuler sur la chaussée de la route.les passages des engins de zones non empierrées à la chaussée devront s'accompagner d'un nettoyage de cette dernière quand de la terre est ramenée sur celle-ci.

Concernant l'ensemble des véhicules, ces derniers devront respecter une vitesse maximale de 30 km/h pour éviter les arrachements de matériaux dans les courbes et au passage des renvois d'eau

Des arrêtés intercommunaux pourront être pris ponctuellement en fonction des conditions de circulation.
Par ailleurs, tout cas spécifique pourra être étudié lors de l'état des lieux et inscrit contractuellement dans l'état des lieux.

Article 14 : Sentiers

Les sentiers de randonnée et notamment leurs débouchés sur la route forestière devront être maintenus praticables. Le stockage de bois ou autre produit d'exploitation y est interdit.

Article 15 : Respect de l'environnement

Compte tenu de la présence de nombreux torrents sur ce massif, afin de préserver les ouvrages construits pour les passages d'eau sous la route forestière, une vigilance particulière est exigée sur ce sujet. Hormis les obligations résultant de la loi sur l'eau, l'exploitant sera responsable des modifications dues à l'exploitation (rémanents dans les torrents, modification des berges, ...) qui occasionneront de leur fait des détériorations de la route ou des ouvrages (embâcles, obstruction des passages d'eau, ravinement, ...).

Du fait de la présence de périmètres de captage d'eau potable, il est demandé à l'exploitant de prendre connaissance et de respecter les préconisations éditées par la direction de l'eau de la communauté de communes Le Grésivaudan, annexées au présent règlement.

Article 16 : Mise en oeuvre du règlement

La mise en œuvre du règlement est assurée par les communes. Tout chantier forestier doit être déclaré à partir du moment où il nécessite l'usage d'un camion.

La déclaration de chantier se fait par l'exploitant auprès de la commune concernée et/ou de la structure en charge des états des lieux. La déclaration se fait par téléphone à la commune concernée et à Alpes Conseil Aménagement (06 40 97 72 51) ou via un mail unique : chantiersforestiers@le-gresivaudan.fr

C'est la structure responsable des états des lieux avant et après chantier qui est mandatée et assure une permanence pour entrer le chantier dans l'application « chantiers forestiers ». Cette dernière permet d'informer (mail d'alerte) l'ensemble des communes, mais également les services en interne du Grésivaudan (PDIPR, captages d'eau potable).
La déclaration de chantier déclenche automatiquement la transmission du règlement à l'exploitant et la réalisation de l'état des lieux.