Règlement d'utilisation de la route de Bramefarine

Document approuvé par les communes d’Allevard, Le Moutaret, Crêts-en-Belledonne, Pontcharra, Le Cheylas, et les propriétaires fonciers.

Document annexé à ce titre aux conventions d’entretien entre les communes et les conventions entre les communes et les propriétaires fonciers.

Document transmis systématiquement aux exploitants forestiers lors des déclarations de chantier et lors des états des lieux préalables aux chantiers.

Article 1 : Personnes concernées

Chaque propriétaire est responsable de l’application de ce règlement pour les bois exploités sur sa (ou ses) parcelle(s) forestière(s). En cas de vente des bois bord de route, il reste le seul responsable.

En cas de vente sur pied, il délègue la mise en œuvre du présent règlement à l’acheteur après l’avoir expressément informé lors de la vente. Le propriétaire ou l’acheteur de la coupe est dénommé « exploitant » dans le présent règlement.

Par ailleurs, l’exploitant doit déclarer tout chantier par téléphone à la commune et à Alpes Conseil Aménagement (06 40 97 72 51) ou via un mail unique : chantiersforestiers@le-gresivaudan.fr. Le règlement lui est communiqué lors de cette déclaration.

Article 2 : Déclaration d'exploitation

Toute exploitation, quelque soit le volume de bois doit être déclarée. Le déclenchement d’un état des lieux avant et après chantier est à la discrétion des communes.

Article 3 : Démarches préalables à tout chantier forestier

Avant tout chantier, l'exploitant doit le déclarer au moins 15 jours avant le début. L'exploitant signera un engagement de respect de ce règlement. Un état des lieux avant et après chantier pourra être demandé par la commune.

Article 4 : Périodes d'interdiction

Tous travaux d'exploitation et de transport sur la route forestière sont interdits les dimanche et jours fériés et tous les jours entre 22h00 et 5h00 du matin.

Article 5 : Installations provisoires

Toute installation provisoire d'équipement pour les besoins de l'exploitation (abri mobile, caravane, ...) implantée sur l'emprise de la route (accotement, place de dépôt, ...) devra être déclarée lors de l'état des lieux. Les conditions d'occupation seront définies et notées sur le constat d'état des lieux. L'exploitant est responsable des dommages et nuisances qui pourraient résulter de la mise en place et de l'utilisation de ces exploitations.

Article 5 : Installations provisoires

Article 6 : Travaux sur l'emprise de la route

Tout nouvel équipement situé dans l'emprise de la route, dont la création de nouvelle piste, devra faire l'objet d'une autorisation mentionnée sur l'état des lieux. Les conditions de réalisation et les mesures de préservation de l'emprise de la route seront définies et notées sur le constat d'état des lieux.
Pour la création de nouvelle piste, il convient notamment de prévoir une sur largeur, d'éviter de fortes pentes au départ et de prévoir l'évacuation des eaux.

Article 7 : Signalisation et responsabilité

L'exploitant prendra dans l'organisation et l'exécution de son travail, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires à l'égard des personnes et des biens afin de prévenir les dangers de toute nature imputables à l'exploitation. Il est seul responsable de la signalisation de son chantier. S'agissant d'une voie ouverte à la circulation, le code de la route s'applique et les panneaux seront conformes à ce dernier. Les interruptions de circuler indispensables à l'exploitation des bois seront limitées au strict nécessaire et sollicité auprès des communes.

Article 8 : Abattage des bois

Lors d'abattage de bois à proximité de la route, les branches doivent être évacuées hors de la chaussée et des accotements. Il ne doit pas rester des arbres ou branches partiellement façonnés susceptibles d'encombrer l'emprise de la route et les accotements après la fin de l'exploitation.

Article 9 : Incinérations

Il est interdit de brûler des produits de l'exploitation sur l'emprise de la route forestière.

Article 10 : Débardage

A la fin du débardage : la terre et les autres dépôts seront évacués de l'emprise, et notamment des fossés, avaloirs et passages busés ; une « tourne » ou « saignée » sera réalisée en travers des pistes, à l'amont de la route, pour dévier l'eau et éviter le ruissellement direct sur la route. Le raclage de la chaussée ne devra en aucun cas provoquer le décapage de l'empierrement.

Article 11 : Stockage des bois

Le dépôt des produits d'exploitation doit s'effectuer de préférence sur les places prévues à cet effet, à défaut, à l'aval de la route mais en respectant la propriété privée (autorisation d'appui des bois contre les arbres). Le dépôt de bois dans les fossés est toléré après la pose de supports transversaux et à condition que les pièces de bois ne gênent pas l'écoulement normal des eaux.
Ces dépôts doivent être organisés de telle sorte qu'ils n'occasionnent ni gène à la circulation, ni dommage à la route et à ses équipements, et qu'ils ne constituent pas de danger pour les personnes. Sur ce point l'exploitant est tenu d'une obligation particulière de sécurité, d'une part en veillant à la parfaite stabilité des dépôts de bois, d'autre part en le matérialisant par une signalisation s'il y a existence d'un risque particulier découlant de la présence du dépôt de bois.