Financements permanents

Financements européens

Les programmes européens demandent souvent des montants planchers de sollicitation importants et des démarches lourdes. Il est donc impératif d'anticiper leur sollicitation afin d'optimiser les chances de bénéficier de ces financements.

Ci-dessous, les programmes européens :

Feader

FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural, il se matérialise à la fois par des aides instruites par la région et des appels à projets portés par le Groupement d’action local (GAL). Pour le cas de la CCLG, le GAL s’appelle « entre lacs et montagnes ». Il est actuellement programmé jusqu’en 2027 et porte les appels à projets Leader.

FEDER

FEDER, Fonds européen de développement régional, est le programme ayant le champ d’instruction le plus large en matière d’investissements. Il prend la forme d’appels à projets et d’instruction au fil de l’eau et est instruit par la Région.

FSE +

FSE +, fonds social européen, son instruction est partiellement décentralisée, ainsi, l’Etat en instruit une partie et les régions une autre. L’ensemble des dispositifs portés par la région sont disponibles ici.

FTJ

Le fonds de transition juste est un outil permettant de faire face à l'impact économique et social de la transition écologique des territoires industriels les plus émetteurs de CO2.

Financements de l'Etat

Les dotations d’investissement de l’Etat sont des enveloppes programmées de manière annuelles et instruites par les services de la préfecture. Il s’agit à titre principal de la DSIL et de la DETR. Les procédures et critères d’attribution pour l’exercice sont présentés dans une circulaire lors du lancement de la campagne de sollicitation. La sollicitation se fait sur une plateforme unique « démarche simplifiée ». Les instructions sont réalisées par des services de la préfecture.

Une circulaire ministérielle (disponible ci-dessous) est venue compléter les critères communs d'éligibilité aux dotations d'investissement de l'Etat :

  1. Maturité du projet : Les projets doivent idéalement démarrer dans l’année sans toutefois avoir connu un commencement d’exécution (ne pas signer d’acte d’engagement ou verser de quelconques approvisionnements avant réception de l’accusé de réception de la demande de dotation). Il est donc pertinent d’avoir déposé l’autorisation d’urbanisme et/ou d’avoir obtenu l’autorisation environnementale ;
  2. Contribution à la transition écologique ;
  3. Inscription dans une labellisation, une contractualisation : ORT, PVD, CRTE… ;
  4. Sollicitation des fonds européens auxquels le projet est éligible ;
  5. Les respect des objectifs d'effet levier fixé par l'Etat.

Calendrier :

Dépôt des dossiers du 31/10 au 31/01 sur le site « démarches simplifiées ».

Contact:

Corinne Delmotte / 04.76.60.34.91 /.

Conseil :

Lors du dépôt d’un projet au titre du Fonds Vert ou de la DSIL, déposez le également sur le fonds Vert s’il y est éligible. L’Etat choisira le dispositif sur lequel il dispose de crédits disponibles.

DETR

Les communes éligibles à la DETR sont listées par un arrêté préfectoral.

Opération éligibles :

  • 7 catégories d’opérations éligibles : Sécurité / scolaire, socioculturel et sportif / équipements communaux et intercommunaux / accessibilité PMR / développement économique et touristique / maintien des services en milieu rural ;
  • Le tableau des catégories d’opération éligibles détaille avec précision les projets et dépenses éligibles à cette dotation

Taux de financement

  • De 20 à 50 % des dépenses éligibles (montant plafond de la dépense éligible : 1M€) selon les axes d’intervention. Se référer au tableau (en annexe de la circulaire) pour connaître le taux de financement correspondant au projet.

DSIL

Les 43 communes du Grésivaudan sont éligibles

Opérations éligibles

  • Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables (sauf photovoltaïque) ;
  • Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
  • Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
  • Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population.

Taux de financement

  • Aucun de taux de financement fixé par la circulaire. Les taux de financement observés varient de 20 à 40 % maximum.

 

Financements régionaux

Les aides régionales, outre les programmes spécifiques, se matérialisent par le contrat Région ville et le Bonus ruralité. Le premier dispositif s’adresse aux communes de plus de 2 000 habitants et le second aux communes de moins de 2 000 habitants. Le champ d’intervention de ces aides est particulièrement large. Toutefois, aucune certitude n’est possible quant à l’attribution de ces financements. Il semble que la position de la Région soit de financer un projet par mandat et par commune au titre de ces dispositifs.

La Région est aussi chargée de l'instruction de financements européens. A ce titre elle oriente différents dispositifs présentés dans le powerpoint ci-dessous.

Financements départementaux

Le Département porte deux types de dispositifs de financement à destination des communes :

  • les dotations départementales ;
  • la dotation territoriale.

Les dotations départementales

Voici une liste non exhaustive de dotations départementales correspondant aux thématiques les plus courantes des projets d'investissements territoriaux :

Les dotations mobilité

Aide pour l’aménagement d’aires de covoiturage

  • Critères d’éligibilité : Aménagements en amont de zones de congestion avec un minimum de 20 places et accès sécurisé ;
  • Taux de financement : 20 % maximum du cout des travaux. Plafonnement à 1 000 €/place de stationnement (bonifications possibles selon certains critères) ;

  • Contact : Direction des mobilités/service études stratégie et investissements – 04 76 00 38 38.

 Aide pour la réalisation d’aménagement cyclables

  • Critères d’éligibilité : Aménagements répondant à une problématique de mobilité ou mettant en valeurs le territoire hors projets portés par le SMMAG et la Métropole. Sont exclus du dispositif : les projets bâtimentaires, les projets en lien avec le VTT, les projets ludiques (ex : pumptrack) et les installations de bornes de recharge VAE ;
  • Taux de financement : 50 % pour les études, 30 % pour les travaux ;
  • Contact : Direction des mobilités/service études stratégie et investissements – 04 76 00 38 38.
  • Lien vers le règlement.

Les dotations pour les équipements sportifs et culturels

Equipements sportifs utilisés par les collèges publics

  • Critères d’éligibilité : Utilisation de l’équipement par des collégiens a minima 20h/semaine. Etudes et maîtrise d’œuvre pris en charge ;
  • Taux de financement : de 20 % à 40 % selon le montant des travaux. Pour les structures d’escalade : 20 % pour une réhabilitation et 40 % pour une construction ;
  • Contact : Theophile Vadin – 04.76.00.38.71 –.

Aide aux établissements culturels

  • Critères d’éligibilité : construction, aménagement et équipement de musées, de salles de spectacle vivant, d’établissement d’enseignement artistique, de bibliothèques et de médiathèques (hors réseau de lecture publique) n’ayant pas démarré ;
  • Contact : Direction de la Culture / service des missions transversale – .

Les dotations de transition énergétique

Contrat de Chaleur renouvelable

  • Critères d’éligibilité : installations couvrant les besoins de chauffage et/ou de production d’eau chaude de type chaufferies bois (granulés compris), réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique ;
  • Taux de financement : 70 % pour les études, assistance à maîtrise d’ouvrage – 65 % maximum voire 80% sous certaines conditions ;

Bonification des bâtiments à la performance énergétique

  • Critères d’éligibilité : projets de rénovation, restructuration ou de réhabilitation de bâtiments financés par la dotation territoriale et permettant un gain énergétique d’au moins 40% (fourniture obligatoire d’un audit énergétique) ;
  • Taux de financement : 10 % du montant HT des travaux, plafond de 10 000 € ;

Les dotations pour le tourisme

Aide aux itinéraires de promenade et de randonnée

  • Critères d’éligibilité : Aménagement d’itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée (PDIPR) ;
  • Taux de financement : 70 % pour la signalétique, 25 % pour la maîtrise d’œuvre (plafond de 10 000 €), 50 % pour les travaux d’aménagement et la pose de signalétique, 40 % pour le balisage ;

Les dotations pour l'aménagement urbain

Un arbre / un habitant

  • Critères d’éligibilité : achat et mise en place de plantation de type ilots de fraîcheur (hors végétalisation de murs), mini forêts urbaines, création, régénération ou agrandissement de jardins public, vergers publics, végétalisation de cours d’écoles ou d’aires de jeux, de places ou d’espaces publics, arbres d’alignement – Seuil minimum de 5 arbres ;
  • Taux de financement : 50 % des couts HT avec un plancher de subvention de 1 000 € et un plafond de 20 000 €/an ;

Aménagement de sécurité des carrefours RD/VC

  • Critères d’éligibilité : places de stationnement, cheminements piétons, trottoirs, passages piétons, signalisation routière, feux tricolores - 1 dossier/an ;
  • Taux de financement : de 50 % à 60 % selon l’indice de richesse – de 25 % à 30 % pour les projets d’aménagements de sécurité – Plafond de 40 000 €.

Les dotations pour les risques majeurs

Aides d’urgence en cas d’événement climatique exceptionnel

  • Critères d’éligibilité : Travaux d’urgence nécessaire à la remise en état et transmission d’un rapport RTM (obtenu dans les 48H de l’événement) ;
  • Taux de financement : De 20 % à 50 % selon l’indice de richesse et la population DGF – plafond de dépenses à 80 000 € (déplafonnement en cas de CatNat) ;

Aide rivières, inondations et ressource en eau

  • Critères d’éligibilité : études et travaux de prévention et de protection du risque inondation, de renaturation de cours d’eau et de zones humides ; entretien des cours d’eau ; étude sur la ressource en eau ;
  • Taux de financement : de 40 % à 60 % selon la qualité du projet et les crédits disponibles ;
  • Contact : Direction de l’Accompagnement des Territoires aux Transitions - Service eau et territoires – 04.76.00.38.38 ;

La dotation territoriale du Grésivaudan

Enveloppe financière gérée par les élus locaux qui fixent les priorités, les projets et les taux appliqués.

Les thématiques relevant de la dotation territoriale correspondent à celles ne relevant pas de la dotation départementale. Aussi, un dossier déposé au titre de la Dotation territoriale peut être financé par une dotation départementale, il sera automatiquement rebasculé vers ce dispositif.

Les conférences territoriales permettent la programmation pluriannuelle (4 ans) des projets financés et votent l’attribution ferme des crédits pour les projets de l’année en cours et la programmation indicative pour les 3 prochaines années.

  • Critères d’éligibilité : Projets de voirie, d’aménagement de sécurité et de multi-modalité, acquisition de matériel de déneigement ; projets liés aux bâtiments à usage scolaire, enfance famille, sportif, socioculturel, bâtiments publics ; études diagnostics et requalification de sites
  • Taux de financement : de 10 % à 45 % selon l’indice de richesse

 

Les projets financés par la dotation territoriale sont automatiquement éligibles au fond de concours petites communes pour les communes de moins de 1600 habitants.

Chaque commune peut déposer 1 à 2 dossiers par an au titre de la dotation territoriale selon son indice de richesse.

 

Les financements de la communauté de communes Le Grésivaudan

Dans le cadre de sa politique de solidarité, la communauté de communes Le Grésivaudan, met en place des fonds de concours thématiques et d’autres généraux. Ces dispositifs sont présentés sur la page fonds de concours.

Parmi les fonds généraux, le fonds de concours petites communes abonde, en complément du département, les projets financés par la dotation territoriale pour les communes de moins de 1600 habitants.