Période pré-électorale

Introduction

L’organisation d’élections municipales à différentes conséquences sur la gestion des services municipaux. Ainsi, il vous est proposé un ensemble de ressource sur ces sujets. Elles sont présentées en trois parties (Les règles spécifiques, l'organisation des élections et les conséquences sur les projets).

Cette note est rédigée dans un objectif de simplification. Elle est donc générale, et peut ne pas s’appliquer aux cas particuliers. Elle est également fondée sur le droit et la jurisprudence en vigueur au moment de sa rédaction. Elle pourrait donc être affectée par des évolutions futures et de ce fait, ne plus être adaptée.Enfin, elle n'a pas vocation à être communiquée, ni à être rendu publique sans accord préalable de la Direction du Secrétariat Général. Nous vous conseillons de contacter SVP ou la cellule ingénierie en cas de besoin.

Vous trouverez ci-dessous les synthèses des différents sujets et renvoyant aux notes les approfondissant. La note est structurée en trois temps en abordant dans un premier temps les règles spécifiques à la période électorale, puis dans un deuxième temps les règles régissant l’organisation des élections, enfin les effets indirects de cette période sur certains sujets.

Déroulement de la période pré-électorale

I. Les règles spécifiques à la période

Communication

Synthèse :

A partir du 1er septembre 2025 les moyens de communication institutionnels ne peuvent agir comme des éléments de propagande électorale. Il est donc nécessaire de distinguer les moyens de communication propres aux élus et ceux de la commune.

Le juge étudie le fait qu’une communication municipale constitue un élément de propagande au regard de plusieurs éléments :

  • Les actions de communication doivent avoir un caractère antérieur à la période pré-électorale,
  • Les moyens de communication doivent être identiques à la période pré-électorale,
  • La fréquence de communication ne doit pas être accélérée par rapport à celle existant antérieurement à la période pré-électorale,
  • Les moyens communaux doivent présenter les actions municipales en adoptant une posture « strictement factuelle et exempt de toute polémique électorale ».

Vous trouverez ci-dessous une note approfondissant le sujet :

Consulations locales

Synthèse :

Il n’est pas possible d’organiser un référendum local ou des consultations des électeurs à partir du 1er septembre 2025. La délibération prévoyant l’organisation d’un référendum serait caduque.

Toutefois, les outils de participation citoyenne fondés sur l’article L. 131-1 du Code des relations entre l’administration et le public sont autorisés. Il reste nécessaire de contrôler qu’ils respectent le cadre de la communication en période pré-électorale.

Vous trouverez, ci-dessous, une note approfondissant ce sujet :

Financements

Synthèse :

Les personnes morales de droit public ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

II. L'organisation des élections

III. Les conséquences sur les projets communaux

Le vote du budget communal

L’engagement de dépenses d’investissement nécessite, en principe, l’adoption d’un budget primitif avant le 30 avril les années d’élection. Le renouvellement du Conseil municipal intervient peu avant l’obligation de vote du budget.

Si une autorisation anticipée des crédits d’investissement peut être votée, elle ne soustrait pas la commune de l’obligation de voter son budget avant le 30 avril.

Le vote d’un budget primitif avant le renouvellement du Conseil municipal peut être amendé par la suite. Seules les dépenses engagées et les dépenses obligatoires s’imposeront lors de la rectification du budget.

Pouvoirs et délégations

Synthèse :

Les délégations issues des pouvoirs du Conseil municipal prennent fin le jour du vote. Cependant, en matière d’emprunts, les délégations d’attribution du Conseil municipal faites au Maire prennent fin de manière anticipée, le 2ème lundi précédant le vote.

Les pouvoirs propres de l’exécutif sont conservés jusqu’à la première réunion de l’assemblée délibérante élue. Cependant seules peuvent être prises des mesures nécessaires à la continuité du service public ou urgentes.