Vous souhaitez créer ou réhabiliter un assainissement non collectif ?

1. Rencontrer sa commune

• Document à remplir : Fiche de renseignement communale

Merci de faire remplir ce document par votre commune. Les informations qu'elle pourra vous donner seront importante pour le bureau d'étude et l'instructeur du service d'assainissement.

2. L'étude de faisabilité

Avant de prendre contact avec votre bureau d'étude, il est nécessaire de définir votre projet de bâtiment. Pour ce faire, vous devez compléter l'annexe 2. Si vous avez des projets d'extension ou d'augmentation du nombre de pièces habitables dans les prochaines années, vous devez aussi les prendre en compte pour le bon dimensionnement de votre installation.

Vous pourrez ensuite aller à la rencontre de votre commune avec votre projet et la fiche de renseignement communale. En complétant cette fiche, votre commune pourra vous indiquer les risques présents sur votre parcelle et vous communiquez les cartes de risques nécessaires. Elle pourra aussi rajouter des commentaires à l'attention du SPANC si elle le juge nécessaire.

Vous êtes prêts pour rencontrer votre bureau d'étude : les documents à lui transmettre

• Annexe 1 : Prescriptions techniques > à transmettre pour information au bureau d'études
• Doc 1 : Fiche de renseignement communale > remplie par la commune (voir paragraphe au dessus)
• Doc 2 : Fiche de déclaration de projet > remplie par le demandeur du projet

Si une étude est déjà disponible

Munissez-vous de l'annexe 1, et des doc 1 et doc 2 et reprenez contact avec le bureau d'études. Les solutions techniques proposées dans l'étude doivent être adaptées à votre projet, qui a pu changer depuis la rédaction de l'étude comme la réglementation.

Il faut donc vous assurer de la validité de votre étude avant de nous faire parvenir votre dossier complet. Dans ce cas, il est possible de joindre un avenant technique à une étude déjà réalisée pour modifier le projet. L'étude et l'avenant devront être fournis au SPANC.

Une étude dite « de faisabilité », c'est :

• Une étude du sol (sondage et test d'infiltration) avec l'identification des risques naturels pouvant créer des dysfonctionnements sur l'installation.
• Des propositions de filière adaptées avec un plan d'implantation côté de la future filière.
• Une assurance décennale en cas d'erreurs du bureau d'études.
  Pour ce faire, vous devez prendre contact avec votre bureau d'études. Munissez-vous de l'annexe 1 et des doc 1 et doc 2. Ces documents vous permettront de réaliser une demande complète auprès du bureau d'études. Nous vous invitons à transmettre l'ensemble des documents cités ci-dessus au bureau d'étude.
• Il est conseillé de préparer sa demande en amont du rendez-vous avec votre bureau d'études, en lisant le guide suivant et plus particulièrement les fiches 3 à 5 :
  Assainissement non collectif - Guide d'information sur les installations
• Vous trouverez en suivant ce lien une liste de bureau d'études (cette liste n'est pas exhaustive).
• Le rapport de l'étude doit être rédigé en respectant les éléments notifiés dans cette notice.

1. Les documents à compléter et à transmettre

Lorsque vous réceptionnez le résultat de l'étude, remplissez le doc 3 dans son intégralité. Les formulaires mal ou trop peu remplis ne pourront faire l'objet d'une instruction.
Celui-ci permet de déclarer au SPANC l'installation que vous retenez parmi les propositions faites par votre bureau d'études.

Les documents à compléter et à transmettre

• Document à remplir obligatoire : Formulaire de conception (doc 3)
• Document à remplir selon le type d'évacuation : Convention d'autorisation de rejet (doc 4)
• Document à remplir selon le contexte : Autorisation diverse

Les documents à transmettre

• Étude de faisabilité
• Plan d'implantation à récupérer dans l'étude de faisabilité ou à fournir en complément

Les documents obligatoires annexes à joindre selon le projet

• Si votre projet ne prévoit pas une évacuation des eaux traitées par infiltration (tranchées, puits d'infiltration, etc.), alors l'étude doit justifier de ce choix technique. De plus, une convention vous autorisant à rejeter les eaux usées traitées doit être fournie (doc 4) .
• Si votre rapport d'étude n'a pas de plan d'implantation de la filière vous devez fournir un plan ou le demander à votre bureau d'étude. Ce plan devra respecter les prescriptions techniques (annexe 1).
• Si votre projet (bâtiment et installation) ne se trouve pas sur des parcelles dont vous êtes propriétaires, vous devez joindre une servitude notariée ou une autorisation complémentaire sous forme d'un courrier signé du propriétaire autorisant la présence des ouvrages. Ce courrier doit indiquer les parcelles concernées.

2. Les règles d'instructions

Les règles d'instruction suivantes ont été mises en place pour permettre de traiter au mieux les demandes de projet. Le dossier étudié par le service doit être déposé en une fois et complet. À réception d'une demande, le service vous informe de l'état administratif du dossier (complet ou incomplet), fixant ainsi le délai d'instruction ou de réponse.

À cette étape, le service ne fait pas d'étude technique du dossier. Vous devez donc vous assurer que votre projet respecte les prescriptions techniques (annexe 1). Un(e) seul(e) référent(e) administratif/ve doit être désigné(e) par demande. C'est avec cette personne que le SPANC échange sur le projet et transmet les demandes de pièces.

• A la réception du dossier, le SPANC réalise un contrôle administratif des pièces. À cette étape, les éléments techniques ne sont pas analysés.
• Si le contrôle administratif classe votre dossier incomplet, vous devrez nous envoyer les pièces demandées fournir sous un délai de 15 jours ouvrés (= 3 semaines). Passé ce délai, le dossier devra être intégralement redéposé au SPANC.
• Si le contrôle administratif est complet, nous vous conseillons de vérifier une dernière fois l'ensemble de votre dossier avec vos professionnels pour vous assurer qu'il respecte les prescriptions techniques en assainissement non collectif. Seulement après réception de votre accord écrit pour lancer l'instruction, votre dossier sera instruit.
• Le délai d'instruction est de 30 jours ouvrés (6 semaines calendaires).
• Pendant l'instruction, des pièces techniques complémentaires pourront vous être demandés. Les délais d'instruction seront mis en suspens et vous aurez un maximum de 3 semaines pour nous envoyer ces pièces.
• En cas d'absence de réponse du service, l'avis est considéré comme non-conforme. Également, si vous déposez un dossier complet ne respectant pas les éléments de la notice, le dossier sera classé non-conforme et facturé.

3. Attestation de conformité

Le SPANC va vous délivrer une attestation de conformité soit un avis règlementaire sur votre projet. Les éléments indiqués sur cette attestation sont à respecter lors des travaux. Un avis défavorable ne permet pas de donner suite à une phase travaux.

4. Préparer sa demande de subvention

Rendez-vous ici pour accéder aux informations sur la demande de subvention

1. Préparer son chantier d'assainissement non collectif

Document délivré : Certificat de conformité de l'installation

• Il est conseillé de faire réaliser plusieurs devis auprès des entreprises à partir de l'attestation de conformité favorable délivrée à l'étape précédente en joignant le plan d'implantation et l'étude de faisabilité.
• Avant de démarrer les travaux, il est impératif de vérifier que :
• Le devis que vous réceptionnez doit correspondre au projet validé par le SPANC.
• Vous avez les autorisations nécessaires pour commencer votre chantier (autorisation de rejet, de voirie, d'accès à une propriété, etc.).
• Vous avez pris rendez-vous, sous un délai de 15 jours, avec le SPANC pour vérifier la mise en place de l'installation en tranchées ouvertes.
• Les réserves ont été levées et les prescriptions obligatoires notifiées sur l'attestation de conformité ont été prises en compte pour le chantier.

Le non-respect de ces éléments entrainera une non-conformité qui pourra entrainer une pénalité financière.

2. Vérifier le projet

Sur l'attestation délivrée par le SPANC, vous trouverez le détail technique de l'installation retenue. Il faut donc vous assurer que cette filière convient toujours à votre projet et que le devis établi répond à l'ensemble des prescriptions techniques validées et réglementaires en vigueur.
Sur l'attestation de conformité, des réserves ou prescriptions particulières ont pu être demandées par le SPANC. Ces éléments doivent obligatoirement être respectés ; ils entraîneront une non-conformité en cas de non-respect.

• Vous trouverez ici un guide pour vous aider à la réalisation des travaux.
• Au verso de l'attestation sont indiquées des références en lien avec ce guide. Pour les filières agréées (filtre compact, micro-station et filtre planté), un guide spécifique à la filière est disponible.