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Retrouvez sur cette page, toutes les informations relatives au fonctionnement des services de la communauté de communes + d'infos ici
Un conseil juridique, financier ou fiscal ?
L'Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
L'ADIL offre gratuitement aux habitants de l’Isère un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement et l’urbanisme à propos de :
- La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d’un dépôt de garantie …
- Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager, les garanties telles que l’hypothèque ou la caution…
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux.
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
- La règlementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie…
- Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation,
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…
Ce que l'ADIL ne fait pas :
- Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
- Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
- Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, l’ADIL oriente vers des organismes spécialisés.
Permanences gratuites
Renseignements au 04 76 53 37 30
L'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV)
- vous accompagne dans le règlement de vos litiges personnels,
- vous informe,
- défend l'intérêt collectif des consommateurs et usagers auprès des pouvoirs publics nationaux, en matière de logement mais aussi sur des sujets de consommation/vie pratique (alimentation, banques, assurances, téléphonie, énergie, santé, transports…)
Permanences gratuites
Renseignements au 04 76 22 06 38
Pour connaître les dates de permanences sur l'ensemble du territoire cliquez-ici
Mieux habiter et adapter son logement
Le département de l’Isère a lancé en 2017 le Programme d’Intérêt Général (PIG) "Mieux habiter et adapter son logement". Cette opération est mise en place jusqu’en 2021 et apporte un accompagnement gratuit, des conseils techniques et des aides financières pour améliorer votre confort au sein de votre logement. Il s’adresse aux propriétaires occupants, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par les financeurs, variable selon la composition de votre famille.
Ce dispositif prend le relais de l'opération programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH), terminée en avril 2021 sur le territoire du Grésivaudan.
Comment ça marche?Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement privé dans une situation de mal-logement (précarité énergétique, insalubrité, non-décence), le Département et ses partenaires Agence nationale de l'habitat (Anah), Caisse d'allocations familiales (CAF), Agence régionale de Santé (ARS), et Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) peuvent vous accompagner dans vos démarches juridiques, techniques et financières et sociales afin de traiter votre situation de mal-logement.
Si votre logement est en mauvais état, l'ADIL vous donne de précieux conseils regroupés dans le document à télécharger ici
Pour qui?
Propriétaires occupants et/ou bailleurs du parc privé, locataires du parc privé
Les types de travaux subventionnés
- Travaux d’économie d’énergie : isolation thermique, remplacement des menuiseries,amélioration ou changement du mode de chauffage…
- Travaux lourds visant à résoudre une dégradation importante du logement : réfection de la toiture, des planchers, mise aux normes électriques…
- Travaux permettant l’adaptation pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées : pose de rampe, installation de monte escalier, dépose de la baignoire pour installer une douche à l’italienne ou un bac extra plat.
Les conditions d'éligibilité
Le logement
- doit être achevé depuis au moins 15 ans (sauf dérogation dans le cadre du handicap)
- doit être destiné à un usage de résidence principale
Les travaux
- ne doivent pas être entrepris avant le dépôt du dossier par Soliha auprès des organismes financeurs
- devront être réalisés (pose et fourniture) par des professionnels
Le propriétaire occupant, au regard de ses revenus pourra obtenir :
- des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat jusqu’à 50% du coût des travaux HT, plafonnés à 20 000 euros
- des aides complémentaires du département pour les travaux d'isolation (sous conditions de ressources)
En contrepartie, il s'engage à occuper son logement au titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
Ne commencez pas vos travaux avant le dépôt des dossiers par Soliha auprès des organismes financeurs
Comment en bénéficier?Contactez le numéro du dispositif au 04 76 47 82 45. Vous aurez directement l’opérateur en ligne qui vous conseillera selon votre situation. Vous retrouverez également toutes les informations sur le site du département rubrique Rénover votre logement en mauvais état dans le parc privé.