Déontologie

Le sujet de la déontologie et particulièrement celui du conflit d'intérêts pose plusieurs enjeux d'identification et de compréhension pour les acteurs locaux. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela : 

• Premièrement, le cadre réglementaire est sujet à de nombreuses modifications. À titre d'exemple, la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local amène de nouvelles modifications dans le régime juridique du conflit d'intérêts,

• Deuxièmement, les petites communes, de par leurs configurations, sont plus exposées aux risques d'atteinte à la probité,

• Troisièmement, des règles différentes peuvent être appliquées selon les strates de population des communes.

C'est pourquoi plusieurs outils ont été mis en place afin de mieux appréhender la notion de conflit d'intérêts au prisme du risque administratif et pénal. Pour cela, vous trouverez ci-joint des fiches de sensibilisation ainsi qu'un lien internet pour effectuer un questionnaire de sensibilisation. 

Pour prévenir le risque, il faut l'identifier. Il n'existe aucune obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les communes du territoire. Cependant, il peut s'avérer nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs d'identification afin de prévenir l'apparition de situations de conflit d'intérêts. Cette démarche est d'autant plus importante que la situation personnelle d'un élu est susceptible d'évoluer au cours de son mandat, ce qui implique de réévaluer régulièrement l'existence éventuelle de tels conflits. 

Pour cela, la communauté de commune Le Grésivaudan vous met à disposition deux outils : 

• une fiche de déclaration d’intérêts simplifiée, distincte de celle exigée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le but d'identifier, au regard de votre situation personnelle, d’éventuels conflits d’intérêts « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » (article 432-12 du Code pénal). Cette liste n’est pas figée et peut s’enrichir d’autres intérêts en fonction de vos évolutions de vie et de celles de votre entourage. Ces informations sont destinées à votre usage,

• un logrigramme vous permettant, à chaque prise de décision, de pouvoir prévenir une situation de conflit d'intérêts. Ce logigramme est disponible en version dématérialisée ou schématisée.

L'article 37 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local amène une nouvelle obligation pour les communes : mettre en place un registre public de déclaration des dons, avantages et invitations durant l'exercice du mandat codifié à l'article L.1111-1-2 du CGCT. 

Les cadeaux, avantages, dons et invitations peuvent prendre des formes variées, par exemple des invitations au restaurant, à un salon professionnel, à un événement sportif ou culturel, etc.  Toutefois, ces pratiques peuvent être qualifiées de corruption lorsqu’elles ont pour finalité de déterminer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par une personne, en méconnaissance de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Par conséquent, un modèle de déclaration destiné aux communes membres du Grésivaudan est proposé.

Par ailleurs, plusieurs modèles sont mis à votre disposition :

• un modèle d'arrêté de déport, 

• un modèle de courrier d'un élu délégataire en situation de conflit d'intérêts,

• Une délibération relative aux cas d'exception prévus par la loi pour le déport du maire.