Avis d'ouverture d'enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour la régularisation et la sécurisation du domaine skiable des 7 Laux, secteur du Pleynet, sur la commune du Haut-Bréda.

Il sera procédé du lundi 24 novembre 2025 (début de l'enquête à 9h30 y compris sous forme électronique) au mercredi 10 décembre 2025 (clôture de l'enquête à 17h00, y compris sous forme électronique), soit pendant dix-sept jours consécutifs, à une enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour la régularisation et la sécurisation du domaine skiable des 7 Laux, secteur du Pleynet, sur le territoire de la commune du Haut-Bréda.
Au terme de cette enquête, la préfète de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision portant création de servitude au titre des articles L342-7 à L342-26 du code du tourisme.

Mme BACUVIER Marie-France, professeur agrégée de géographie retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice.

Les pièces du dossier d'enquête et un registre à feuillets non mobiles seront déposés en mairie du Haut-Bréda (La Ville, 38580 La Ferrière), pendant toute la durée de l'enquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêtrice à l'adresse suivante :
Mairie du Haut-Bréda
À l'attention de Mme BACUVIER, commissaire-enquêtrice
La Ville
38580 La Ferrière
ou par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-enquete-7laux@isere.gouv.fr

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, le présent arrêté et l'avis au public seront consultables sur le site Internet des services de l'État en Isère.

La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie du Haut-Bréda (bourg de La Ferrière) :

• lundi 24 novembre 2025 de 10h00 à 12h00,
• jeudi 27 novembre 2025 de 9h30 à 12h00,
• samedi 6 décembre 2025 de 9h30 à 12h00.

Pour information, les jours et heures connus d'ouverture au public de la mairie du Haut-Bréda (bourg de La Ferrière) sont les lundis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et les mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00.

À l'issue de l'enquête, la commissaire-enquêtrice adressera ensuite le dossier d'enquête, son rapport et ses conclusions motivées à la préfète de l'Isère dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Dès réception, la préfète de l'Isère adressera une copie du rapport et des conclusions à la Communauté de Communes Le Grésivaudan, maître d'ouvrage du projet. Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront consultables sur le site Internet des services de l'État en Isère et tenus à la disposition du public en mairie du Haut-Bréda ainsi qu'en préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté / Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Pour les fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes
Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

En vertu des articles L.311-3 et R.311-2 du même code, les personnes intéressées autres que le propriétaire et l'usufruitier, sont mises en demeure, par cet avis au public, de faire valoir leurs droits et tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité.