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Modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association Syndicale Supérieur Rive Droite

Date de publication : Mercredi 06 octobre 2021

L'Association Syndicale Supérieur Rive Droite est chargée de l’entretien des cours d’eau sur les communes de Barraux, la Buissière, Chapareillan, Sainte-Marie-d’Alloix et Saint-Vincent de Mercuze. En vue de la prise de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Le Grésivaudan, l’enquête portera sur la modification de l’objet statutaire de l'association syndicale et sur la réduction de son périmètre.

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les Associations Syndicales de propriétaires ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

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