Je construis, je rénove, je vends mon logement

La demande de branchement est à remplir dans le cas de :    

• Création de nouveaux branchements
• Raccordement d’un nouveau bien sur un réseau existant
• Création de nouveaux logements/lots

Demande de branchement

• J'établis ma demande de branchement travaux neufs (contrat + demande de branchement travaux neufs) à laquelle je joins mon arrêté de permis de construire. Si les travaux ne sont pas réalisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme, votre demande sera soumise à l'accord de la commune

• J'envoie ma demande de branchement travaux neufs et mon contrat d'abonnement dument remplis et signés à l'adresse : dea.secretariat.technique@le-gresivaudan.fr

Traitement de votre dossier

1. Réception des documents établis à l'étape 1 et vérification de la complétude du dossier

2. Un technicien vous contacte pour un RDV sur site. Lors du RDV, il étudie votre projet et vous donne les prescriptions techniques pour la réalisation des travaux de branchement d'eau et/ou assainissement. A l'issue du RDV, un mail vous est envoyé avec les préconisations techniques. Ce document doit nous être retourné signé.

   Il vous sera également envoyé, le cahier des charges branchement neufs et éventuellement la liste des regards compteurs agréés ou le cahier des charges pour les gaines palières.

3.  Je choisis l'entreprise de mon choix (une liste d'entreprise habilitée sera mise en place prochainement) et je lui transmets les prescriptions techniques, le cahier des charges branchement neufs et éventuellement la liste des regards compteurs agréés ou le cahier des charges pour les gaines palières.

4. J'informe le service des eaux de la date d'intervention de l'entreprise 10 jours avant le début des travaux afin de programmer le contrôle des raccordements tranchée ouverte.

5. Réalisation des travaux par l'entreprise retenue. Contrôle des travaux en tranchée ouverte par le service des eaux

   Si vos raccordements sont conformes aux prescriptions techniques, le service des eaux pose votre compteur.
   Si vos raccordements sont non conformes aux prescriptions techniques, vous devrez modifier vos travaux et reprendre rendez-vous pour un nouveau contrôle.
   
   Si le contrôle n'a pas eu lieu le service des eaux se réserve le droit de faire rouvrir la tranchée pour vérification.
   Attention : en cas d'une nouvelle non-conformité, des frais de déplacement supplémentaires vous seront alors facturés.

Achèvement de la construction

• J'informe le service des eaux de l'achèvement de ma construction, pour qu'il vérifie la conformité de mon branchement d'assainissement dans sa globalité (partie publique + privée). Si ce contrôle n'est pas réalisé le branchement sera déclaré non conforme et des pénalités seront appliquées. Téléchargez le formulaire de demande contrôle de conformité pour une construction neuve.
  

Pour tout ce qui concerne le SPANC (assainissement non collectif) cliquez ici.

Je souhaite:

• Déplacer mon compteur
• Déplacer mon regard de compteur existant

Comment procéder ?

• J'établis ma demande de modification de mon installation en téléchargeant le formulaire

• J'envoie ma demande de pose ou déplacement de compteur ou regard sur branchement existant dument remplie et signées à l'adresse : servicedeseaux@le-gresivaudan.fr ou éventuellement par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire.

• A réception de votre dossier complet, le service des eaux prendra contact avec vous pour une éventuelle prise de rendez vous sur site et vous donnera toutes les prescriptions techniques pour la réalisation de vos travaux, conformément aux règlements du service des eaux.

• Vous faites réaliser vos travaux par l'entreprise de votre choix et selon nos prescriptions techniques. Ces travaux sont entièrement à votre charge.

• Il conviendra ensuite, une fois vos travaux terminés, de prévenir le service des eaux pour le déplacement ou la pose du compteur. Seul le service des eaux est habilité à déplacer le compteur d'eau (article 4.2 du règlement du service des eaux). En cas de constat de démontage, vous vous exposez à une pénalité de 500€ HT (tarif fixé par délibération). Si vos travaux ne sont pas conformes aux prescriptions techniques du service des eaux, le déplacement ou la pose du compteur ne sera pas effectué. 

Eau potable

Je résilie obligatoirement mon abonnement en envoyant le formulaire de résiliation signé complété de ma nouvelle adresse par mail, par courrier ou directement via l'espace abonné.

Assainissement collectif et non collectif

Si je souhaite un contrôle de conformité de mon installation, je retourne le formulaire « demande de contrôle de conformité » à servicedeseaux@le-gresivaudan.fr.

Nous vous rappelons que suite à la réception du présent formulaire complété et signé, le service des eaux du Grésivaudan dispose d'un délai de réponse d'un mois pour délivrer le certificat de conformité de l'installation d'assainissement. Cette prestation est payante selon les tarifs en vigueur.

Attention : En cas d'installation non conforme, les travaux de mise en conformité devront être réalisés au plus tard 1 an après la date d'achat.

La demande d’individualisation concerne uniquement les copropriétés et l'habitat collectif existant.  Elle est à remplir dans les cas suivants :

• La copropriété est actuellement équipée d’un seul compteur général et vous souhaitez la mise en place de sous-compteurs gérés par le service des eaux.
• La copropriété est actuellement équipée de sous-compteurs gérés par un prestataire privé et vous souhaitez que la gestion des compteurs et abonnements soit faite par le service des eaux.

J'établis ma demande d'individualisation des compteurs en téléchargeant le formulaire ici.

Dans le cas de création de nouveaux logements/lots (division d’appartement – Maison – Lot) se référer à la rubrique « Je construis : je me raccorde au(x) réseau(x) collectifs ou je change le nombre de logement/lot de mon bien et je souhaite un/des compteurs supplémentaires.