Consultation ZAE

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, la communauté de communes réalise actuellement un inventaire des zones d'activités économiques (ZAE) de son territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones.

Cet inventaire doit comporter notamment, et ce pour chaque ZAE, un état parcellaire des unités foncières comprenant la surface et l'identification du propriétaire, l'identification des occupants et le taux de vacance. Le taux de vacance est calculé en fonction du nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts, depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Mieux identifier le foncier disponible

Suite à la réalisation de cet inventaire, une consultation obligatoire est réalisée auprès de l'ensemble des propriétaires et des occupants situés sur les zones d'activités communautaires. Cette consultation se fait au travers d'un formulaire en ligne du 1er septembre au 30 septembre 2023 et disponible ci-dessous.
Nous vous remercions, par avance, de bien vouloir remplir le questionnaire en bas de page qui ne vous prendra que quelques minutes. Vos retours nous permettrons de fiabiliser nos données et de mieux vous connaitre !

1. Consultez l'atlas des zones d'activités du Grésivaudan

Nous vous rappelons que cette consultation est une obligation légale.