Demande de subvention

A ce jour il est possible sous conditions de bénéficier d'une subvention départementale pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif. La subvention concerne uniquement les installations à réhabiliter, les projets neufs ne sont pas concernés. Les critères permettant l'obtention de la subvention sont techniques et sont vérifiés au moment de l'instruction du projet uniquement.

Un critère peut être vérifié par le demandeur : la ruralité de sa commune

Si votre installation est située sur une commune classée rurale, merci de nous faire parvenir avec votre demande :

  • Les copies des éventuels rapports de contrôle antérieurs
  • Des photos de l’installation et du rejet des eaux usées

En suivant ce lien, vous trouverez des informations complémentaires concernant les subventions.

 

Attention pour l’obtention de la subvention, vous devrez :

  • Obtenir un avis favorable à la conception
  • Obtenir un avis favorable lors de la vérification des travaux
  • Ne pas commencer les travaux avant l’obtention de l’accord anticipé par le Département de l’Isère et transmis par le SPANC.
  • Renvoyer dans les délais l’ensemble des pièces administratives ou techniques demandées par le SPANC.

Lors de l’envoi de l’attestation de conformité, vous recevrez les démarches complémentaires concernant la subvention ainsi que les documents à remplir (déclaration et mandat) pour que notre service puisse enregistrer votre demande auprès du Département.

Voici un rappel de la procédure en lien avec les contrôles réglementaires du SPANC :
1) La conception du projet :
a. Préparer son dossier de conception > envoi du dossier complet au SPANC
b. Instruction par le SPANC
c. L'attestation de conformité du service est renvoyée avec un dossier pour préparer la demande d'enregistrement au Département.
Seul, un avis favorable pourra faire l'objet d'une demande d'enregistrement

2) Enregistrement de la demande auprès du département :
a. Préparer son dossier de subvention > envoi du dossier complet au SPANC
i. Un mandat est envoyé pour permettre le reversement de la subvention au demandeur
ii. Un devis ou un montant des travaux est à prévoir pour enregistrer la demande
b. Le SPANC instruit la demande et l'enregistre auprès du Département
Les enregistrements sont systématiquement regroupés. Les délais d'enregistrement peuvent être longs. Vous trouverez une date prévisionnelle du prochain envoi dans le dossier remis avec l'attestation.
Aucune demande incomplète ne pourra faire l'objet d'un enregistrement.
c. A réception de l'accord du Département, le SPANC vous transmet le montant de la subvention retenue pour la demande ainsi que l'accord anticipé délivré par le Département
Les travaux peuvent démarrer à partir de la réception de l'accord anticipé dans le respect des règles émises en page 5 (étape 2 : les travaux). Les travaux réalisés avant ce document pourront faire l'objet d'un refus lors du versement de la subvention.
3) Les travaux :
a. Prévenir le SPANC (voir sur votre attestation de conception)
b. Le SPANC effectue le contrôle des travaux.
c. A la délivrance d'un certificat de conformité favorable du SPANC, vous pourrez préparer votre dossier de paiement de la subvention en reprenant le dossier de la demande de subvention.
4) Demande de paiement auprès du Département :
a. Préparer son dossier de subvention > envoi du dossier complet au SPANC
b. Le SPANC vous informe du prochain envoi
c. Le SPANC instruit la demande et l'enregistre auprès du Département
Comme en phase d'enregistrement, les demandes de paiement sont regroupées. Aucune demande incomplète ne pourra faire l'objet d'un enregistrement.
Réception de la subvention Départementale par le SPANC et reversement au(x) demandeur(s).

Retour en haut